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Article 61 Les mesures de sret personnelles sont : 1 La relgation; 2 L'obligation de rsider dans un lieu dtermin; 3 L'interdiction de sjour; 4 L'internement judiciaire dans. L'admission des circonstances attnuantes est laisse l'apprciation du juge, charge par lui de motiver spcialement sa dcision sur ce point; les effets en sont exclusivement personnels et la peine ne doit tre rduite qu' l'gard des condamns qui ont t admis en bnficier. Article 12 : Sont nulles : Toutes clauses gnrales frappant de dchance lassur en cas de violation des lois ou des rglements, a moins que cette violation ne constitue un crime ou un dlit intentionnel. Article 379 Dans le cas o, en vertu d'un des articles de la prsente section, une peine dlictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, tre frapp pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits. Article 71 L'interdiction de sjour consiste dans la dfense faite au condamn de paratre dans certains lieux dtermins et pour une dure dtermine, lorsqu'en raison de la nature de l'acte commis, de la personnalit de son auteur, ou d'autres circonstances, la juridiction estime que. Article 535 Les vols commis par des descendants au prjudice de leurs ascendants, ou entre parents ou allis jusqu'au quatrime degr inclusivement, ne peuvent tre poursuivis que sur plainte de la personne lse; le retrait de la plainte met fin aux poursuites. Article 100 : Quiconque contrevient aux dispositions de larticle 95 de la prsente loi sera puni dune amende dont le montant varie.000.000 dinars. Article 430 Quiconque pouvant, sans risque pour lui ou pour des tiers, empcher par son action immdiate, soit un fait qualifi crime, soit un dlit contre l'intgrit corporelle d'une personne, s'abstient volontairement de le faire, est puni de l'emprisonnement de trois mois cinq ans. Article 74 : Le nom, le prnom et le code socit du titulaire de la carte professionnelle par lentremise duquel a t souscrit un contrat dassurance doivent figurer sur le contrat ou sur tout autre document pouvant y suppler. Article 29 : Lassureur rpond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurs survenus pendant lincendie, moins quil ne prouve que cette perte ou disparition provienne dun vol.



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Dahir n du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pnal. Bulletin Officiel n 2640 bis du mercredi. Les crimes de guerre japonais sont les crimes de guerre qui ont t commis par les Japonais au cours de la priode de limprialisme japonais, partir. Titre ; - code penal. (note 1 : Voir la loi du portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment.

Si elle est dj incarcre, elle bnficiera, pendant le temps ncessaire, du rgime de la dtention prventive. Article 414 Lorsque les dlits et crimes spcifis l'article prcdent ont t commis par un ascendant, descendant, conjoint ou successible de la victime ou une personne ayant autorit sur elle, ou en ayant la garde, la peine est : 1 Dans le cas prvu l'alina. Article 534 N'est pas punissable et ne peut donner lieu qu' des rparations civiles, le vol commis : 1 Par des maris au prjudice de leurs femmes, par des femmes au prjudice de leurs maris; 2 Par des ascendants au prjudice de leurs enfants. Article Est punie de l'emprisonnement de deux dix ans et d'une amende de cinq mille deux millions de dirhams toute personne qui vend ou acquiert un enfant de moins de dix-huit ans. Article 324 Toute personne dsigne l'article 90 - alina 2 - qui, en violation de la dcision de fermeture d'un tablissement commercial ou industriel, contrevient aux dispositions dudit alina, est punie de l'emprisonnement d'un six mois et d'une amende de 200.000 dirhams. Le montant minimum rglementaire de la marge de solvabilit est dtermin comme suit : a- Pour les entreprises dassurances pratiquant les catgories dassurances autre que la vie : La marge de solvabilit est obtenue par application des deux mthodes suivantes, seul le montant le plus. A partir du 1er janvier 2004, les rductions de cotisations sociales peuvent tre entirement ou partiellement retenues pour les employeurs qui, sans justification, ne respectent pas leurs obligations en matire de paiement de cotisations de scurit sociale ou lorsqu'il est constat qu'ils prestent ou font.

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